Elections du Conseil national du 19.10.2003

Bases juridiques Valais

Loi sur les élections et les votations
Gesetz über die Wahlen und Abstimmungen (LEV )

	Acte de base du 17.05.1972; approuvé le
	Dernière modification du 28.03.1996; approuvée le 12.09.1996

Loi d’application de la loi fédérale sur les droits politiques
Ausführungsgesetz betreffend das Bundesgesetz über die politischen Rechte (LALDP )

Acte de base du 15.02.1995; approuvé le 17.02.1995

Ordonnance fixant les modalités d’application du vote par correspondance
Verordnung zur Festsetzung der Anwendungsmodalitäten der brieflichen Stimmabgabe (OAVc )

	Acte de base du 17.04.1996; approuvé le 12.09.1996
	Dernière modification du 30.11.1998; approuvée le 17.12.1998

Vote anticipé

Communes doivent ouvrir le bureau de vote à partir du vendredi qui précède le dimanche du scrutin (LALDP 5 I), pour une heure au minimum (LALDP 5 II).
Le Conseil communal peut décider de l’ouverture du scrutin dès le jeudi à midi (LEV 27 I).

Vote par correspondance

L’envoi doit parvenir à la commune au plus tard le samedi précédant le scrutin (OAVc 6 II).
Le citoyen peut obtenir le matériel de vote en se rendant personnellement au secrétariat communal où il lui est remis contre signature ou en adressant à ce dernier une demande. En l’absence d’une demande écrite et en cas de doute, le secrétariat communal peut s’assurer que la demande émane du requérant lui-même (LALDP 2 I; OAVc 2).
Vote par correspondance admis dès la réception du matériel de vote (LALDP 2 I, 1re phr.).
L’affranchissement des envois postaux est à la charge de l’expéditeur (OAVc 8).
Signer l’enveloppe extérieure et y apposer les indications permettant d’identifier la personne votant par correspondance (OAVc 6 I).

Vote par procuration

Invalides: Assistance par une personne de leur choix (procuration) (LEV 40 III; LALDP 3 I); ils peuvent se faire accompagner jusque dans l’isoloir par cette personne (LALDP 3 II).
Les citoyens dont le handicap permanent est constaté par une déclaration médicale, sur requête expresse unique, sont admis à voter par correspondance pendant toute la durée de la période administrative communale. La commune en tient un registre spécial (OAVc 4 II).